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Conditions générales de Vente

Identification

Raison sociale : LES AMIS DES MARAIS DU VIGUEIRAT
Statut juridique : Association Loi 1901
Siège social : Chemin de l’Etourneau, 13104 Mas-Thibert, France
Téléphone : 04 90 98 70 91
Email : boutique.mdv@espaces-naturels.fr
Site internet : http://boutique.marais-vigueirat.reserves-naturelles.org
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 10h à 17h
N° de TVA intracommunautaire : FR94434391215
N° SIRET : 434 391 215 00010
Code APE/NAF : 9104Z


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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre d’une part, « LES AMIS DES MARAIS DU VIGUEIRAT » identifiée ci-dessus (ci-après « le Vendeur »), et d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), souhaitant procéder à un achat via la boutique en ligne accessible sur internet à l’adresse http://boutique.marais-vigueirat.reserves-naturelles.org (ci-après « le Site internet »).

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur ce site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site internet à la date de la passation de la commande par le Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Version applicable des CGV à partir du 08 avril 2016.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de son site marchand : http://boutique.marais-vigueirat.reserves-naturelles.org.

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter sans réserve, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le site.
Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer sa commande, en cliquant sur « Commander » et ayant au préalable coché la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation pleine et des présentes CGV seules applicables à la commande.
Il est précisé que le Client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et applicables à toute commande passée sur le Site Internet de produits livrés et facturés en France Métropolitaine (y compris la Corse).

Article 2 - Création d’un compte personnel

1. Pour passer commande dans la boutique en ligne du Site internet, le Client doit s’être préalablement inscrit et avoir ouvert un compte personnel sur le Site internet. Il s'assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies lors de l'enregistrement du formulaire disponible sur le Site internet. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée.

Dans le cas où le Client donne des informations qui se révèlent fausses, incomplètes ou obsolètes, le Vendeur se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte du client. Le Vendeur se réserve également le droit de lui refuser, pour l'avenir, toute vente de ces produits sur le Site internet.

2. En cas de changement d’adresse ou de toute autre modification, le Client s'engage à mettre à jour ses informations personnelles dans les meilleurs délais depuis la rubrique « Mon compte ».

3. À la suite de l'enregistrement d'un compte personnel, le Client reçoit automatiquement un mail confirmant que le compte a été créé. L’adresse email servira d'identifiant pour son compte. Au cours du processus d'enregistrement, il lui sera demandé de créer son propre mot de passe. Il aura la possibilité de changer le mot de passe à chaque connexion à son compte personnel.

Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.

Le Vendeur s'engage à préserver toute confidentialité sur les informations fournies par le Client.

Article 3 - Prix

Les prix facturés pour les produits commandés sur le Site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables en vigueur au jour de la commande), hors frais de livraison.
Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.

Les prix des fournisseurs sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site internet peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Article 4 - Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site internet au jour de la commande. Sauf indication contraire, ils sont à la charge du Client et indiqués séparément dans la facture. Lors de la validation de votre commande, avant de procéder au paiement, les frais de port vous sont indiqués en fonction du mode de livraison choisi (domicile, bureau de poste, relais commerçant).

Les frais de livraison sont offerts au Client pour toute commande à partir de 60 euros d’achats toutes taxes comprises pour toute livraison par Colissimo.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment.

Article 5 - Caractéristique des produits

Le Vendeur  s’efforce de présenter, en langue française, aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches détaillées disponibles sur le site).

Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit (visuels non contractuels).

Chaque article proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fournisseur (sauf pour les produits ou livres édités par LES AMIS DES MARAIS DU VIGUEIRAT). Les textes accompagnant ces photographies sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité du Vendeur.

Pour le cas des produits alimentaires et dans la mesure où toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du produit sont accessibles par le Client sur l’emballage, tout problème ou dommage consécutif à la consommation du produit (ex. troubles allergènes ou autres) relève de la seule et unique responsabilité du Client et/ou consommateur.

Le Vendeur  se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le Site internet, tous les produits mis en vente sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 6 - Commandes

Les commandes s’effectuent sur le Site internet. En passant commande, le Client s’engage à acheter les produits qu’il a sélectionnés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée sur le Site internet est soumise à un minimum d’achat de 3 € par commande.

Seules les commandes livrables en France métropolitaine (y compris la Corse) seront acceptées.

Le Client peut suivre à tout moment le statut de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site internet (rubrique : Mon compte / Historique et détails de mes commandes).
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut également contacter le Service Client, par téléphone au 04 90 98 70 91, du lundi au vendredi de 10h à 17h, ou par mail à boutique.mdv@espaces-naturels.fr.

6.1 Enregistrement de la commande
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera un récapitulatif reprenant tous les éléments (produits, prix unitaire HT, quantité), le montant total HT et TTC, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client doit également indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

6.2 Confirmation de la commande et accusé de réception
Une fois le paiement validé, une page apparait sur le Site internet afin d’accuser réception de la commande. Une copie de l’accusé de réception de la commande récapitulant les produitscommandésest automatiquement adressée au Client par mail, à condition que l’adresse email communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par fax.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en en cas de difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente). Le Client en sera informé par tout moyen.

6.3 Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande du Client. Les délais indiqués sur le Site internet ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

6.4 Disponibilité des produits
Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.

Les produits indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des produits indisponibles si le compte bancaire du Client a été débité. Le Client obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement de la commande.

Article 7 - Paiement

Lors de l'acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s'engage à verser l'intégralité du paiement. Le prix facturé au Client est le prix toutes taxes comprises indiqué sur la confirmation de commande.

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur met à la disposition du Client plusieurs modes de paiement pour procéder au règlement des produits commandés :

1. Par carte bancaire :
Le règlement par carte s’effectue dans un environnement sécurisé (cryptage SSL) sur le serveur de paiement du Crédit Coopératif par le biais du système sécurisé PAYBOX. Les données bancaires du Client sont uniquement connues de PAYBOX / Crédit Coopératif et ne transitent pas par le serveur web du Site internet du Vendeur. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, et Master Card.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au protocole de paiement sécurisé 3D Secure offrant un niveau de protection optimal face aux fraudes à la carte bancaire sur internet. Il ajoute une étape d'authentification au processus de paiement classique en vérifiant l'identité du client lors de la transaction. Ce protocole de paiement est valable pour toutes les commandes passées sur le Site internet.

Toute commande payée par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés ont donné leur accord.
Lorsque le paiement est accepté, un ticket de paiement est envoyé par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client. La carte de crédit du Client, utilisée pour le paiement, sera débitée le jour de sa commande passée sur le Site internet. En cas de refus desdits centres, la commande est annulée.

2. Par PayPal :
Si le Client choisit ce mode de paiement, il est alors dirigé automatiquement sur la page d’identification de son compte Paypal. L’ouverture d’un compte PayPal et son utilisation sont sous l’entière responsabilité du Client, un compte personnel PayPal étant un instrument de paiement sur Internet géré par une société distincte de et sans relation directe avec le Vendeur.

Le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. La transmission de vos coordonnées bancaires s’effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires du Client, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de sa commande et sont détruites par la suite. Le Site internet du Vendeur ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par le site PayPal.com.

3. Par chèque :
A la validation de la commande, le Client reçoit un mail avec les informations relatives à ce mode de paiement. Il lui sera demandé de renvoyer son chèque à l’ordre de « LES AMIS DES MARAIS DU VIGUEIRAT » correspondant au montant de la commande en indiquant le numéro de commande à : Les Marais du Vigueirat - Chemin de l’Etourneau - 13104 Mas-Thibert.

Seuls les chèques bancaires d'une banque domiciliée en France métropolitaine sont acceptés.

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Article 8 - Livraison

Le Vendeur a choisi La Poste et la solution So Colissimo (Domicile remis sans signature, Bureau de Poste ou Relais commerçant Pickup).

La vente en ligne des produits proposés sur le Site internet est réservée aux clients disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).

Toute commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Vendeur s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine (y compris la Corse) dans les 6 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) avec Colissimo, à compter de la réception du règlement.

Dès l’expédition du colis, le Client reçoit un mail (à condition que l’adresse email figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte) l’informant du départ de sa commande avec le numéro de colis qui lui permettra de suivre l’état d’acheminement de son colis dans le réseau postal dans l’espace de suivi www.colissimo.fr.

Avec Colissimo, si les produits commandés ne peuvent pas être livrés au domicile du Client, elle sera mise à la disposition du Client à son bureau de poste, et ce pendant 10 jours ouvrables. Si l’adresse saisie est invalide, la commande est annulée sans dépôt au bureau de poste.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison, puis en informer le Vendeur soit par mail à : boutique.mdv@espaces-naturels.fr, soit en appelant le 04 90 98 70 91, du lundi au vendredi de 10h à 17h.

Article 9 - Emballage

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois sont exclus du droit de rétractation les biens qui par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement, tels que tous les produits d'hygiène et denrées périssables.

Pour exercer ce droit, le Client peut soit :
- Utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV ;
- Faire une autre déclaration dénuée d’ambigüité exposant sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : Les Marais du Vigueirat - Chemin de l’Etourneau - 13104 Mas-Thibert.

Le Client devra renvoyer les produits à l'adresse suivante : Les Marais du Vigueirat - Chemin de l’Etourneau - 13104 Mas-Thibert, sans retard injustifié etau plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter (le Client pouvant envoyer sa demande de rétractation en même temps que le retour des produits).
Ce délai sera réputé respecté si le Client renvoie les produits concernés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé de la totalité des sommes versées, y compris le cas échéant les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé, par chèque ou en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Cependant, le Vendeur conserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).

Article 11 - Preuve et Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Article 12 - Garanties légales

Les produits vendus sur le Site internet sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles :

L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
.

L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
;

L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »;

1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.


Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client :
- par téléphone au 04 90 98 70 91 (du lundi au vendredi de 10h à 17h)
- par mail à : boutique.mdv@espaces-naturels.fr
- par courrier postal à l’adresse suivante : Les Marais du Vigueirat - Chemin de l’Etourneau - 13104 Mas-Thibert

Article 13 - Transfert des risques et de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le Client.

Article 14 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Client, notamment lors de la saisie de sa commande, ou du fait d’un tiers, ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 15 - Protection des données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter sur le site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Ces informations sont utilisées afin de traiter et exécuter les commandes passées sur le Site internet.

Elles peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services intervenant dans le processus de commande.

Ces informations et données sont également conservées confidentiellement conformément à sa déclaration n° 1944645 effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit :
- à travers la rubrique « Mon compte » du Site internet dans laquelle le Client peut modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations le concernant
- en adressant un mail à : boutique.mdv@espaces-naturels.fr
- en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Les Marais du Vigueirat - Chemin de l’Etourneau - 13104 Mas-Thibert

Article 16 - Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite », le Client s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis lorsqu’il passe commande.

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Article 18 - Litiges - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 19 - Service Client

Pour toute information ou question relative à une commande, le Client peut contacter le Service Client de la boutique :
- par téléphone au 04 90 98 70 91, du lundi au vendredi de 10h à 17h.
- par email à : boutique.mdv@espaces-naturels.fr
- par formulaire sur la page Contact du site
- par courrier postal à l’adresse suivante : Les Marais du Vigueirat - Chemin de l’Etourneau - 13104 Mas-Thibert




ANNEXE 1 :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Ne complétez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

Veuillez retourner ce formulaire par e-mail à l'adresse email suivante : boutique.mdv@espaces-naturels.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Les Marais du Vigueirat - Chemin de l’Etourneau - 13104 Mas-Thibert.


Je (*) confirme par la présente vouloir me rétracter de l'intégralité ou d'une partie de la commande (*) passée sur la Boutique des Marais du Vigueirat pour les produits suivants :

Référence ou désignation du(des) produits :

________________________________

________________________________

________________________________

N° de Commande (*) :


Date de la commande(*) :                                                 / Reçue le (*) :


N° de Facture :


Moyen de paiement utilisé :


Nom du Client :


Adresse du Client :


Adresse de livraison :



Signature du Client (seulement si le formulaire est envoyé par courrier) :




Date :


(*) Champs obligatoires.


En application des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation.